Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante:
1.1 « Abonnement » : désigne toute offre de Services fournis par GLOBAL'COPRO auxquels le CLIENT a la possibilité de souscrire, conformément aux conditions et modalités déterminées au Devis ou au Bon de Commande et par les présentes CGA ;
1.2 « Bon de Commande » : désigne le document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis au CLIENT par GLOBAL'COPRO contenant les conditions commerciales et tarifaires applicables au CLIENT en fonction de l’Abonnement et des Services qu’il aura effectivement choisis, le calendrier des redevances, la durée de validité du bon de commande, ainsi que le cas échéant les conditions particulières applicables au CLIENT en fonction des Prestations sollicitées par ce dernier. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Bon de Commande, prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété;
1.3 « CLIENT » : désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire du Devis ou du Bon de Commande, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec GLOBAL'COPRO, les « Parties »;
1.4 « Compte Client » : désigne le compte personnel du CLIENT sur les Sites, lui permettant de souscrire à des Abonnements d’en régler le prix, ainsi que de commander et/ou gérer la délivrance des Services compris dans son Abonnement ;
1.5 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de la Solution MyDTG;
1.6 « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement – (ci-après les « CGA »), auxquelles s’ajoutent le Devis ainsi que l’Accord sur le Niveau de Services acceptés par le Client par référence;
1.7 « Devis » : désigne tout document écrit et remis au CLIENT par GLOBAL'COPRO qui matérialise les conditions commerciales et tarifaires applicables au CLIENT en fonction de l’Abonnement choisi par le CLIENT, ainsi que le cas échéant les conditions particulières applicables au CLIENT en fonction des Prestations sollicitées par ce dernier. Le Devis est complété, quant à son régime, par les stipulations des CGA. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Devis prévaudront sur les présentes CGA en cas de contrariété.
1.8 «GLOBAL'COPRO » : désigne la société GLOBAL'COPRO, Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 451 540 652 et dont le siège social est sis à La Madeleine (59110) Euralliance A - 2 avenue de Kaarst, Code APE : 7112B. La société GLOBAL'COPRO, représentée par Monsieur EX'IM GROUPE, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
1.9 « Prestation complémentaire » : Désigne toute prestation de service également fournie par GLOBAL'COPRO au Client à la demande de ce dernier, selon les conditions et modalités déterminées au Devis ou au Contrat d’Abonnement, dans les conditions du présent Contrat. Dans l’hypothèse où ces Prestations Complémentaires consisteraient en des développements spécifiques (ci-après les «Développements spécifiques») et sous réserve du complet paiement desdites Prestations Complémentaires, ces Développements Spécifiques seront intégrés à la Licence consentie au CLIENT conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes;
1.10 « Services » : désigne indifféremment le Service MyDTG;
1.11 « Services MyDTG » : désigne l’ensemble des services que GLOBAL'COPRO s’engage à fournir au CLIENT en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit au Devis ou au Bon de Commande, dans les conditions du présent Contrat ;
1.12 « Site » : Désigne indifféremment le Site MyDTG;
1.13 « Site MyDTG » : désigne le site internet localisé à l’URL https://www.mydtg.fr pour le site internet vitrine et https://app.mydtg.fr pour l'application MyDTG
1.14 « Solution MyDTG » : MyDTG est une application web et mobile qui permettant d’optimiser ses prestations de Diagnostics Technique global (DTG) et de Projets de Plans Pluriannuels de Travaux (PPPT). Elle est composée d’une application terrain (dans laquelle l'utilisateur saisit toutes les informations liées à son intervention sur site) qui va lui permettre de générer automatiquement un rapport DTG ou PPPT, complet et conforme. Elle est aussi composée d’une partie back-office où toutes les informations sur l’intervention sont préalablement rentrées et où chaque utilisateur a un rôle défini. GLOBAL'COPRO en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, dont l’utilisation est concédée par GLOBAL'COPRO au CLIENT lorsque ce dernier souscrit aux Services MyDTG, conformément aux stipulations de la Licence décrite à l’Article 7 des présentes CGA;
1.15 « DTG et PPPT » : « DTG » désigne le document appelé, Diagnostic Technique Global qui informe les copropriétaires sur la situation générales de la copropriété et permet d'envisager d'éventuels travaux au titre des articles L731-1 et suivant
du Code de la Construction et de l'Habitation ;
« PPPT » désigne le document appelé Projet de Plan Pluriannuel de Travaux qui informe les corpropriétaires sur la situation générale de la copropriété et propose des scénarios de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant
sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et eventuellement du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et/ou du Diagnostic Technique Global (DTG). Selon les Dispositions applicables aux éléments (Articles L443-7 à L443-15-5) du Code
de la Construction et de l'Habitation.
1.16 « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale autre que les parties soussignées;
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ou CGA) sont applicables à toutes les souscriptions à des Abonnements commercialisés par GLOBAL'COPRO et proposées au CLIENT. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGA sont applicables, en fonction du ou des Abonnement(s) effectivement souscrit(s) par le CLIENT, à tout élément du Contrat (Devis et tous les documents y afférents), relatif à l’objet précité, passé entre GLOBAL'COPRO et ses clients en France ou à l’étranger.
Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de GLOBAL'COPRO. En conséquence, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable à GLOBAL'COPRO quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par GLOBAL'COPRO. Ces CGA constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de GLOBAL'COPRO.
Le fait de signer le Devis ou le Bon de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA.
3.1. Durée
Le présent Contrat prend effet le jour de la signature par la dernière des deux Parties du Devis, ou le cas échéant, du Bon de Commande, et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par le CLIENT, tel que prévu audit Devis ou Bon de Commande.
3.2. Renouvellement
Il se renouvellera entre les Parties par tacite reconduction, pour des périodes successives d’une durée égale à celle prévue à l’article 3.1 ci-avant, à moins qu’il ne soit dénoncé, par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie, en respectant un préavis de trente (30) jours pour chaque terme contractuel.
Les souscriptions ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par GLOBAL'COPRO par écrit par l’apposition de sa signature sur le Devis ou le Bon de Commande. Le Devis ou le Bon de Commande proposé par GLOBAL'COPRO au CLIENT a une durée d’acceptation limitée dans le temps, telle que prévue audit document. Les souscriptions sont soumises aux conditions fixées au Devis ou au Bon de Commande qui vient compléter et préciser les éléments des présentes CGA applicables au CLIENT. Par conséquent, le fait de signer le Devis ou le Bon de Commande par le CLIENT vaut souscription ferme et définitive auprès de GLOBAL'COPRO (ci-après « l’Acceptation »). Le bénéfice de la souscription est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de GLOBAL'COPRO.
Toute demande de modification ou de résolution de souscription demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de GLOBAL'COPRO et si elle est parvenue par écrit au : Euralliance A - 2 avenue de Kaarst 59110 LA MADELEINE, ou par email à l’adresse suivante contact@mydtg.fr.
5.1 Description des offres d’Abonnement
Les Services susceptibles de constituer l’offre de GLOBAL'COPRO sont détaillés au Devis ou au Bon de Commande.
Toute modification et/ou évolution des Services sera constatée par écrit.
5.2 Souscription
Le CLIENT qui souhaite souscrire aux Services à la suite de la transmission d’un Devis ou d’un Bon de Commande par GLOBAL'COPRO doit impérativement parapher toutes les pages des présentes CGA et compléter et signer le Devis ou Bon de Commande, tel que transmis par GLOBAL'COPRO en fonction des Services choisis par le CLIENT.
Une fois dûment complétés, paraphés et signés, les documents devront être remis en mains propres à l’un des représentants de GLOBAL'COPRO, ou bien à renvoyer à l’adresse suivante : GLOBAL'COPRO, Euralliance A - 2 avenue de Kaarst 59110 LA MADELEINE, ou bien par mail à l’adresse suivante contact@mydgt.fr.
L’Acceptation du Devis ou du Bon de Commande par le CLIENT vaut commande ferme et définitive des Services auprès de GLOBAL'COPRO et implique, de la part du CLIENT, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGA.
6.1 Délivrance des Services MyDTG.
6.1.1. Création d’un Compte Client
Les informations collectées :
6.1.2. Mise à disposition de l’outil MyDTG
GLOBAL'COPRO s’engage à mettre dans un délai raisonnable de maximum 15 jours ouvrés à la disposition du CLIENT les accès à l’outil MyDTG.
Le Client reconnait et accepte que cette mise à disposition nécessite qu’il ait préalablement fourni à GLOBAL'COPRO l’ensemble des éléments et informations nécessaires à cet effet, lesquels sont déterminés au devis ou au Bon de Commande.
Les principales fonctionnalités à disposition de l'utilisateur sont :
6.2. Procédure de recette des Prestations Complémentaires
Afin de procéder à la recette des Prestations Complémentaires, objet des présentes, les Parties conviennent, sauf autre accord, de respecter la procédure suivante :
A compter de la signature du Bon de Commande ou du Devis, GLOBAL'COPRO s’engage à transmettre au CLIENT le résultat des prestations Complémentaires décrit par le Bon de Commande ou le Devis.
Au jour de la réception des Prestations Complémentaires, le CLIENT disposera d’un délai d’une (1) semaine pour procéder à la validation desdites Prestations. Passé ce délai, les Prestations Complémentaires seront réputées définitivement validées par le CLIENT ;
Il appartient au CLIENT d’examiner la conformité des résultats obtenus eu égard à aux exigences spécifiées au Bon de Commande ou au Devis.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises dans ce délai, GLOBAL'COPRO devra procéder à la levée desdites réserves en transmettant au CLIENT de nouvelles Prestations Complémentaires pour validation, dans un délai d’une semaine. Le CLIENT disposera alors d’une (1) semaine pour procéder à la recette du Prestations Complémentaires ainsi corrigées.
La réception définitive sera réputée réalisée lorsque le Client aura constaté l’absence de toute réserve et la parfaite aux exigences spécifiées. En toute hypothèse, une recette ne saurait dépasser un délai de 30 jours à compter de la remise des Prestations Complémentaires au CLIENT. Elle sera donc réputée réalisée une fois ce délai passé
Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée au CLIENT, étant précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGA sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution MyDTG, le CLIENT devra se conformer à la procédure indiquée au Devis ou au Bon de Commande, aux CGU et/ou au Site. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation énoncées par GLOBAL'COPRO sur les Sites et à lui garantir l’accès et le droit d’user des informations, données, infrastructures et autres actifs immatériels nécessaires à la délivrance des Services dispensés par la Solution MyDTG, dans les conditions convenues ci-après et au Devis ou Bon de Commande.
7.1. Etendue des droits concédés
GLOBAL'COPRO concède au CLIENT, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus aux Articles 7.2 et 7.3, une licence non-exclusive, non-transférable d’utilisation de la Solution MyDTG, selon que le CLIENT a souscrit aux Services MyDTG, ainsi que, le cas échéant, des Développements Spécifiques, tel que déterminé au Devis ou au Bon de Commande (ci-après la « Licence »).
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux actes strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution MyDTG, ainsi que le cas échéant, des Développements Spécifiques, afin de permettre la délivrance des Services dispensés par la Solution ou la Plateforme et/ou par les Développements Spécifiques au CLIENT, dans la limite de ce qui aura été convenu entre les Parties au Devis ou au Bon de Commande.
7.2. Durée – Résiliation
La présente Licence est concédée au CLIENT par GLOBAL'COPRO pour la durée prévue à l’article 3 des présentes CGA.
7.3. Territoires
La Licence est concédée pour la délivrance des Services fournis par la Solution MyDTG et/ou les Développements Spécifiques au CLIENT sur tous les territoires du monde entier.
7.4. Restrictions d’utilisation
Le CLIENT s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :
Dans l’hypothèse où le CLIENT envisage d’exploiter la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit GLOBAL'COPRO qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.
Les conditions et modalités selon lesquelles GLOBAL'COPRO s’engage à fournir au CLIENT des prestations d’assistance et de maintenance sont déterminées à l’Accord sur le Niveau de services.
9.1. Tarifs des Services
Le prix dû par le CLIENT au titre de l’utilisation des Services fournis par GLOBAL'COPRO dans le cadre d’un Abonnement est défini au Devis ou au Bon de Commande et payable selon les termes et modalités déterminées dans le bon de commande.
9.2. Prix des Prestations Complémentaires
Le prix dû par le CLIENT au titre des Prestations Complémentaires fournies par GLOBAL'COPRO est défini à la Bon de Commande ou Devis y afférent et payable selon les termes et modalités convenues à l’article 9.3 ci-après.
9.3. Modalités de paiement
Le prix des Services souscrits par le CLIENT sera facturé conformément au calendrier de redevances défini au Devis ou au Bon de Commande.
Sauf indication contraire figurant au Bon de Commande ou Devis, les factures ainsi émises par GLOBAL'COPRO sont payables par le Client suivant un délai de TRENTE (30) jours à compter de leur date d’émission, dans les conditions et modalités définies au Devis ou au Bon de Commande.
9.5. Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de DIX (10) points.
Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le CLIENT, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de toute concession de Licence et de support technique et de l’accès aux Services délivrés par la Solution MyDTG.
Le rétablissement du CLIENT dans la jouissance de la Solution MyDTG n’interviendra qu’à compter du règlement par le CLIENT de la totalité des sommes exigibles.
Par ailleurs, en conséquence d’un retard de paiement non régularisé selon les conditions précitées, GLOBAL'COPRO disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.
10.1. Généralités
GLOBAL'COPRO assume une obligation de moyens.
GLOBAL'COPRO ne garantit en aucune manière que les Services délivrés dans le cadre de l’Abonnement répondront à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.
10.2. Garantie relative aux Services MyDTG
Le CLIENT reconnaît et accepte que la Solution MyDTG ne constitue qu’un outil d’aide à l’établissement des DTG et PPPT par les personnes justifiant des compétences requises afin de le réaliser (cf. Décret no 2016-1965 du 28 décembre 2016) .
Le CLIENT demeure en toute hypothèse seul responsable de la performance des conseils ou prestations qu’il fournit à sa propre clientèle.
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, GLOBAL'COPRO pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) (ci-après les « Données Personnelles »).
Ces données peuvent être de toute nature, en ce incluant des données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes concernées, leur vie professionnelle, ou encore des données de connexion et de traçabilité, et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.
11.1. Collecte des Données Personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées par GLOBAL'COPRO sont les suivantes :
11.1.1. Ouverture de Compte Client
Lors de la création du Compte Client les Données Personnelles suivantes seront collectées :
11.1.2. Connexion
Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution MyDTG, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion.
11.1.3. Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation des Sites. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
11.2. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services fournis par la Solution MyDTG, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
11.3. Conservation des données
Les Données Personnelles seront conservées par GLOBAL'COPRO deux ans après la fin du contrat pour la bonne continuité du service. Passé ce délai les données seront anonymisés
11.4. Partage des Données Personnelles avec des tiers
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
11.5. Sécurité et confidentialité
GLOBAL'COPRO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et qu’à ce titre GLOBAL'COPRO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
11.6. Mise en œuvre des droits des personnes concernées
Il est rappelé qu’il appartient à GLOBAL'COPRO, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les Données Personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de GLOBAL'COPRO, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Dans ce cadre, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
11.7. Evolution de la présente clause
GLOBAL'COPRO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, GLOBAL'COPRO s’engage à publier une nouvelle version des CGU sur ses Sites. GLOBAL'COPRO en informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.
Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Services fournis dans le cadre des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de GLOBAL'COPRO tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution MyDTG, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
Le CLIENT reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à GLOBAL'COPRO.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de leur collaboration passée et de l’exécution du présent Contrat.
Les Parties sont ainsi notamment tenues à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations relatives aux méthodes techniques ou commerciales, plan d’affaires, créations originales, sources de logiciels, documentation, créations nouvelles, idées de marques, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle (ci-après les Informations Confidentielles »). A plus forte raison, chaque Partie s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.
Cependant, l’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d’une Partie :
En toutes hypothèses, les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de la date de divulgation de chaque Information Confidentielle. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
14.1. Responsabilité de GLOBAL'COPRO
La responsabilité de GLOBAL'COPRO à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
GLOBAL'COPRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de GLOBAL'COPRO et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.
Si toutefois la responsabilité de GLOBAL'COPRO était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements perçus ou effectués par cette dernière dans les DOUZE (12) mois précédant l’incident ayant provoqué ces dommages.
14.2. Limites
En toutes hypothèses, la responsabilité de GLOBAL'COPRO ne pourra en aucun cas être retenue et le CLIENT sera seul responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux biens du fait des Services, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Solution MyDTG directement en lien avec le dommage ne soit démontré.
En aucun cas GLOBAL'COPRO ne pourra être tenue responsable de l’usage fait par le CLIENT des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
GLOBAL'COPRO n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.
15.1. Prise d’effet de la résiliation
En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations , l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation volontaire, le CLIENT devra adresser sa demande par voie de lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prendra effet dans les trente (30) francs à compter de la date de reception du courrier de résiliation.
15.2. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.
Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par GLOBAL'COPRO et une copie sera remise au CLIENT.
Il appartiendra au CLIENT de prendre toutes les dispositions nécessaires à la récupération de ses données, avant résiliation. Une fois la résiliation effective, la récupération des données peut faire l’objet d’un devis de la part de GLOBAL’COPRO.
Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.
Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d’utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les «Signes Distinctifs») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.
GLOBAL'COPRO pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du présent Contrat. Cependant, GLOBAL'COPRO demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).
GLOBAL'COPRO s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 13 ci-avant.
20.1. Intégralité
Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions de la Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
20.2. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
20.3. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
20.4. Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
20.5. Clause de transfert de contrat
D’un commun accord entre les parties le présent contrat pourra être transféré à toutes les filiales existantes ou à créer de la société GLOBAL'COPRO.
L’intégralité des charges et conditions du présent contrat seront applicables à la société qui substituera la société GLOBAL'COPRO.
21.1. Droit applicable – Langue du Contrat
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
21.2. Règlement des litiges
Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour GLOBAL'COPRO, en tête des présentes, et pour le CLIENT, au Devis ou Bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.